Le système d’assainissement est appelé “collectif” quand il est rattaché au réseau public d’assainissement (égouts). Les eaux usées collectées sont acheminées vers des stations d’épuration, telles que des stations d’épuration à boues activées, des filtres plantés de roseaux, des filtres à sable ou des lagunes.
Pour vous raccorder au réseau d’assainissement collectif, une participation financière vous sera demandée.
À savoir
Vous avez l’obligation de raccorder votre habitation au réseau d’assainissement collectif
si celui-ci dessert votre parcelle de terrain.
Comment fonctionne l’assainissement collectif ?
Raccordement à l’assainissement collectif
Pour le raccordement au réseau de collecte, veillez à bien respecter les conditions de l’article 8 « Réalisation des branchements » du règlement de service public d’assainissement collectif.
Vous devez ensuite télécharger le formulaire suivant et l’envoyer au centre Eaux de Vienne dont vous dépendez :
Pour les professionnels
Contrôle des nouvelles installations
Le propriétaire doit déclarer à Eaux de Vienne les travaux de raccordement au réseau public. Afin de s’assurer de la conformité du raccordement des installations, Eaux de Vienne contrôle ou fait contrôler, par des intervenants dûment habilités, l’exécution des réseaux privés et des raccordements (Code de la Santé Publique).
Une fois les travaux de raccordement terminés, les propriétaires doivent donc aviser Eaux de Vienne afin de procéder au contrôle des travaux, préalable à l’obtention d’une attestation de « bon raccordement ».
Dans le cas où le propriétaire aurait omis de solliciter Eaux de Vienne pour le contrôle des travaux, le bâtiment sera toujours considéré comme « non raccordé ». La somme équivalente à la redevance sera appliquée et pourra être majorée.
En cas de vente
Sur demande du propriétaire, du notaire ou de l’agent immobilier chargé de la vente du bien, Eaux de Vienne peut procéder à un contrôle de l’assainissement collectif dans le cadre des transactions immobilières. Cette prestation est facturée au demandeur suivant les tarifs votés par le comité syndical. Pour en faire la demande, téléchargez le bon d’engagement de diagnostic et transmettez-le au Pôle Assainissement d’Eaux de Vienne. Pour les communes de St Genest d’Ambière, Leignes-sur-Fontaine et Pindray, téléchargez le bon d’engagement de diagnostic ANC spécifique.
En cas de non-conformité, le propriétaire vendeur procède immédiatement aux travaux de mise en conformité ; ou dans le cadre de la négociation lors la vente c’est l’acquéreur qui procédera aux travaux dans un délai d’un an suivant la date de l’acte de vente. Dans les deux cas, Eaux de Vienne sera averti de la fin des travaux afin de pouvoir procéder à un nouveau contrôle de « bon raccordement ».
Participation financière à l’assainissement collectif
Pour les communes dont l’assainissement collectif est entièrement pris en charge par Eaux de Vienne, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est exigible dans trois cas.
Cette taxe est instaurée une seule fois, au moment du raccordement des eaux usées au réseau collectif d’assainissement. Elle s’applique pour une construction neuve, une extension supérieure à 40m² ou un bâtiment nouvellement desservi par un réseau collectif d’assainissement.
Les tarifs de la PFAC sont établis par délibération d’Eaux de Vienne – Siveer.
Référence réglementaire : Instaurées par l’article 30 de la loi n°2012–354 du 14 Mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et codifiées à l’article L.1331–7 du Code de la Santé Publique, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er Juillet 2012. Cette taxe concerne uniquement le rejet des eaux usées et s’ajoute aux travaux de réalisation du branchement pour le raccordement au réseau.
Contact
Pour toute demande de branchement ou de devis, contactez votre centre de rattachement.
Pour tout autre demande ou renseignement concernant l’assainissement collectif, vous pouvez contacter :
Eaux de Vienne – Siveer
Pôle Assainissement
CS 90825
55, rue de Bonneuil-Matours
86 034 Poitiers Cedex
Tél : 05.49.61.61.38
Courriel : pole-assainissement@eauxdevienne.fr