Protection des données

Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel des abonnés/clients du service de l’eau et des usagers du service public de l’assainissement d’Eaux de Vienne-Siveer

(Mis à jour le 7 mars 2022)

Eaux de Vienne-Siveer, établissement public local, attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses abonnés/clients et des usagers de ses services, conformément au règlement UE n°2016–679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD) et à la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Eaux de Vienne-Siveer met en œuvre la politique détaillée ci-dessous relative à la façon dont les données à caractère personnel sont utilisées, ainsi que les raisons pour lesquelles elles sont collectées et traitées..

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

1. Quelles sont les données à caractère personnel collectées ? 

Les données à caractère personnel qui sont confiées à Eaux de Vienne-Siveer servent exclusivement à assurer les services publics relevant de son champ de compétence : 

  • l’eau potable : notamment production, transport, stockage et distribution,
  • l’assainissement : assainissement collectif (notamment élaboration du zonage, contrôle des raccordements, collecte, transport et épuration des eaux usées) et assainissement non-collectif (préconisations et contrôle des systèmes d’assainissement non-collectif, vérification du fonctionnement et de l’entretien et assistance technique).
  • la gestion des eaux pluviales urbaines,
  • la défense extérieure contre l’incendie (pour le compte de certaines collectivités) : création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours,
  • les travaux publics liés à l’exercice de ces compétences.

Eaux de Vienne-Siveer veille à limiter la collecte des données à caractère personnel à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice des ces compétences.

Les données à caractère personnel pouvant être collectées sont les suivantes :

  • nom(s) de famille, prénom(s),
  • civilité,
  • date de naissance de l’abonné,
  • numéro(s) de téléphone (fixe et mobile),
  • adresse de messagerie électronique,
  • adresse du lieu desservi,
  • nom(s) de famille, prénom(s), civilité et coordonnées du destinataire des factures (payeur ou personne en charge, curateur, tuteur),
  • pour les personnes morales (sociétés, associations, collectivités…) : numéro d’identification au SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Établissements), nom(s) de famille, prénom(s), fonction(s) du représentant légal, adresse du siège social,
  • le cas échéant, nom(s) de famille, prénom(s), civilité et coordonnées du co-abonné,
  • le cas échéant, les éventuelles informations techniques spécifiques à l’installation
  • destination du branchement (résidence principale ou secondaire, activité professionnelle ou associative, …)
  • mode de paiement,
  • IBAN ou numéro de carte bancaire en cas de prélèvement automatique,
  • historique de facturation,
  • historique de paiement,
  • index relevés et télérelevés des compteur d’eau,
  • le cas échéant, alarmes issues du compteur de télérelève,
  • historique de consommation d’eau potable,
  • historique d’échanges avec les services d’Eaux de Vienne (date, nature et contenu des échanges) 
  • le cas échéant, réponses aux enquêtes de satisfaction,
  • sensibilité particulière aux éventuelles coupures d’eau nécessitant une attention particulière que vous pourriez nous adresser,
  • éventuelles demande d’une communication adaptée (personnes malvoyantes, malentendantes),
  • toute autre information que l’utilisateur est susceptible de nous confier dans les messages libres et/ou les pièces qu’il joint à ses demandes.

2. Pourquoi Eaux de Vienne-Siveer collecte vos données à caractère personnel ? 

En conformité avec les dispositions du RGPD, les traitements automatisés des données à caractère personnel collectées par Eaux de Vienne-Siveer sont répertoriées dans un registre des activités de traitement tenu par Eaux de Vienne, avec l’assistance de son Délégué à la Protection des Données (DPD), l’Agence des Territoires de la Vienne.

Finalités du traitement

La collecte des données limitée au strict nécessaire permet de poursuivre les objectifs suivants :

  • création, gestion, traitement et suivi des abonnements,
  • gestion de la relation avec les usagers (visites, communications téléphoniques, courriers, courriels, formulaires…),
  • suivi et l’analyse des consommations, gestion des alertes (notamment en cas de consommation anormale – fuite – suivi de la performance des réseaux),
  • gestion de la facturation,
  • réalisation de campagnes d’information, envoi de newletters,
  • gestion des interventions d’exploitation (notamment réparations, relevé de l’index des compteurs, changement de compteurs, gestion des branchements – création de branchements neufs, fermeture, ouverture et renouvellement de branchements –  contrôles de conformité),
  • amélioration et optimisation de la qualité des services,
  • réalisation d’enquêtes de satisfaction sur les services,
  • statistiques, analyses, mesures d’audience et amélioration du site Internet d’Eaux de Vienne (cf. infra « À propos des cookies”),
  • gestion des demandes/réclamations des abonnés/clients/ usagers.
  • gestion des candidatures dans le cadre du recrutement,

Bases juridiques du traitement des données (article 6 RGPD)

Eaux de Vienne traite vos données personnelles dans le cadre :

  • de ses obligations contractuelles, dans le cadre du contrat d’abonnement au service public de l’eau potable,
  • des ses obligations légales,
  • conformément aux règlements des services publics concernés,
  • son intérêt légitime à assurer les meilleurs services possible et à préserver la ressource en eau,
  • le cas échéant, de votre consentement.

3. A qui vos données à caractère personnel sont-elles susceptibles d’être transmises ? 

Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, Eaux de Vienne-Siveer peut être amené à transmettre vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :

  • aux prestataires et sous-traitants réalisant des prestations et/ou des travaux pour le compte d’Eaux de Vienne-Siveer et qui s’engagent à respecter la présente politique de confidentialité et de protection des données à caractères personnelles,
  • des autorités judiciaires, agences d’Etat, organismes publics ou autres tiers autorisés, sur demande écrite et dans la limite de ce qui est autorisé par la réglementation,
  • tout autre destinataire pour lequel la personne concernée aura expressément donné son consentement,
  • sur le territoire de la commune de La Roche Posay, au titulaire de la délégation de service public.

Eaux de Vienne ne transmettra pas ces données à des tiers à des fins commerciales.

4. Comment et combien de temps sont-elles conservées ? 

Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire au respect des dispositions contractuelles, légales et réglementaires augmentées des délais de recours.

Les données à caractère personnel traitées le sont très majoritairement au sein de l’Union Européenne. Elles peuvent néanmoins, dans certains cas spécifiques, être traitées dans un pays tiers par des sous-traitants qualifiés et avec lesquels nous avons mis en place des clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne.

Les données personnelles recueillies par Eaux de Vienne sont traitées selon des protocoles sécurisés. Eaux de Vienne met en œuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs contre le vol ainsi que l’accès, l’utilisation et la modification non autorisés.

EXERCER VOS DROITS

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits :

  • d’accès et de rectification des informations qui vous concernent,
  • d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes si les conditions sont remplies,
  • à l’effacement si les conditions sont remplies,
  • à la limitation du traitement si les conditions sont remplies,
  • à la portabilité des données si les conditions sont remplies,
  • de retirer votre consentement si les conditions sont remplies
  • de définir des directives particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés vos droits, après votre décès.

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés, vous pouvez contacter :

Le responsable du traitement des données à caractère personnel

Eaux de Vienne-Siveer

55 rue de Bonneuil-Matours – CS 90825 – 86034 POITIERS CEDEX

Tél. : 05 49 61 66 28

juridique@eauxdevienne.fr

Si vous estimez que la réponse qui vous a été faite est insatisfaisante, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente en France, sur le site https://www.cnil.fr/ ou par courrier à l’adresse : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07

A PROPOS DES COOKIES

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un “cookie” est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifiée par un nom, qui peut être transmise à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. 

Typologie des cookies et gestion des préférences

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