Protection des données

Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel des abonnés/clients du service de l’eau et des usagers du service public de l’assainissement d’Eaux de Vienne-Siveer

(Mis à jour le 7 mars 2022)

Eaux de Vienne-Siveer, établissement public local, attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses abonnés/clients et des usagers de ses services, conformément au règlement UE n°2016–679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD) et à la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Eaux de Vienne-Siveer met en œuvre la politique détaillée ci-dessous relative à la façon dont les données à caractère personnel sont utilisées, ainsi que les raisons pour lesquelles elles sont collectées et traitées..

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

1. Quelles sont les données à caractère personnel collectées ? 

Les données à caractère personnel qui sont confiées à Eaux de Vienne-Siveer servent exclusivement à assurer les services publics relevant de son champ de compétence : 

  • l’eau potable : notamment production, transport, stockage et distribution,
  • l’assainissement : assainissement collectif (notamment élaboration du zonage, contrôle des raccordements, collecte, transport et épuration des eaux usées) et assainissement non-collectif (préconisations et contrôle des systèmes d’assainissement non-collectif, vérification du fonctionnement et de l’entretien et assistance technique).
  • la gestion des eaux pluviales urbaines,
  • la défense extérieure contre l’incendie (pour le compte de certaines collectivités) : création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours,
  • les travaux publics liés à l’exercice de ces compétences.

Eaux de Vienne-Siveer veille à limiter la collecte des données à caractère personnel à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice des ces compétences.

Les données à caractère personnel pouvant être collectées sont les suivantes :

  • nom(s) de famille, prénom(s),
  • civilité,
  • date de naissance de l’abonné,
  • numéro(s) de téléphone (fixe et mobile),
  • adresse de messagerie électronique,
  • adresse du lieu desservi,
  • nom(s) de famille, prénom(s), civilité et coordonnées du destinataire des factures (payeur ou personne en charge, curateur, tuteur),
  • pour les personnes morales (sociétés, associations, collectivités…) : numéro d’identification au SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Établissements), nom(s) de famille, prénom(s), fonction(s) du représentant légal, adresse du siège social,
  • le cas échéant, nom(s) de famille, prénom(s), civilité et coordonnées du co-abonné,
  • le cas échéant, les éventuelles informations techniques spécifiques à l’installation
  • destination du branchement (résidence principale ou secondaire, activité professionnelle ou associative, …)
  • mode de paiement,
  • IBAN ou numéro de carte bancaire en cas de prélèvement automatique,
  • historique de facturation,
  • historique de paiement,
  • index relevés et télérelevés des compteur d’eau,
  • le cas échéant, alarmes issues du compteur de télérelève,
  • historique de consommation d’eau potable,
  • historique d’échanges avec les services d’Eaux de Vienne (date, nature et contenu des échanges) 
  • le cas échéant, réponses aux enquêtes de satisfaction,
  • sensibilité particulière aux éventuelles coupures d’eau nécessitant une attention particulière que vous pourriez nous adresser,
  • éventuelles demande d’une communication adaptée (personnes malvoyantes, malentendantes),
  • toute autre information que l’utilisateur est susceptible de nous confier dans les messages libres et/ou les pièces qu’il joint à ses demandes.
  • L’adresse IP de l’internaute
  • Les données précédées d’un astérisque sont obligatoires au traitement de la demande.
  • Chaque traitement de données fait l’objet d’une politique de minimisation de la collecte
  • des données.
  • Les données collectées ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée, hormis
  • pour le recaptcha de Google.

Pour la réalisation de campagnes d’information et l’envoi de newsletter, seuls sont collectés le nom et prénom, les coordonnées téléphoniques et l’adresse e-mail.

Lors de la création d’un compte sur l’agence en ligne, sont collectés :

  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • N° de téléphone
  • N° de contrat
  • N° de compteur ou de facture ou de client

La saisie du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail sont des données obligatoires à la création d’un compte sur l’agence en ligne. Lorsque l’usager est connecté avec ses identifiants sur l’agence en ligne, les formulaires sont préremplis des données communiquées précédemment.

2. Pourquoi Eaux de Vienne-Siveer collecte vos données à caractère personnel ? 

En conformité avec les dispositions du RGPD, les traitements automatisés des données à caractère personnel collectées par Eaux de Vienne-Siveer sont répertoriées dans un registre des activités de traitement tenu par Eaux de Vienne, avec l’assistance de son Délégué à la Protection des Données (DPD), l’Agence des Territoires de la Vienne.

Finalités du traitement

La collecte des données limitée au strict nécessaire permet de poursuivre les objectifs suivants :

  • création, gestion, traitement et suivi des abonnements,
  • gestion de la relation avec les usagers (visites, communications téléphoniques, courriers, courriels, formulaires…),
  • suivi et l’analyse des consommations, gestion des alertes (notamment en cas de consommation anormale – fuite – suivi de la performance des réseaux),
  • gestion de la facturation,
  • réalisation de campagnes d’information, envoi de newletters,
  • gestion des interventions d’exploitation (notamment réparations, relevé de l’index des compteurs, changement de compteurs, gestion des branchements – création de branchements neufs, fermeture, ouverture et renouvellement de branchements –  contrôles de conformité),
  • amélioration et optimisation de la qualité des services,
  • réalisation d’enquêtes de satisfaction sur les services,
  • statistiques, analyses, mesures d’audience et amélioration du site Internet d’Eaux de Vienne (cf. infra « À propos des cookies”),
  • gestion des demandes/réclamations des abonnés/clients/ usagers.
  • gestion des candidatures dans le cadre du recrutement.

Bases juridiques du traitement des données (article 6 RGPD)

Eaux de Vienne traite vos données personnelles dans le cadre :

  • de ses obligations contractuelles, dans le cadre du contrat d’abonnement au service public de l’eau potable,
  • de ses obligations légales,
  • conformément aux règlements des services publics concernés,
  • son intérêt légitime à assurer les meilleurs services possible et à préserver la ressource en eau,
  • le cas échéant, de votre consentement.

Traitements ayant pour base légale l’exécution d’un contrat

Ces traitements font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel qui repose sur la base de l’exécution d’un contrat, article 6.1.b du RGPD. Dans le cadre de ces traitements, vous possédez des droits sur vos données, le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation.

Création, gestion, traitement et suivi des abonnements.
Ce traitement a pour objet la gestion de la vie du contrat de fourniture d’eau, de sa création à sa résiliation.

Gestion des candidatures dans le cadre du recrutement.
Ce traitement permet à Eaux de Vienne de collecter des données afin d’organiser le recrutement de nouveaux agents.

Création d’un compte sur l’agence en ligne
Ce traitement a pour objet la création d’un compte sur l’agence en ligne qui permettra à l’abonné de gérer son contrat, de le modifier ou le résilier.

Traitements ayant pour base légale l’obligation légale

Ces traitements font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel qui repose sur la base de l’exécution d’un contrat, article 6.1.b du RGPD. Dans le cadre de ces traitements, vous possédez des droits sur vos données, le droit d’accès, de rectification et de limitation.

Gestion de la facturation
Ce traitement a pour objet :

  • la facturation des différents services (distribution d’eau, assainissement non collectif,
  • travaux, contrôles et audits),
  • l’édition des rectifications de facture.

Suivi des consommations et gestion des alertes
Ce traitement a pour finalités :

  • d’alerter les abonnés en cas de constatation d’une augmentation anormalement élevée
  • du volume d’eau consommé, d’une fuite,
  • le suivi de la performance des réseaux.

Gestion des interventions d’exploitation
Ce traitement a pour finalités :

  • la réparation, le relevé de l’index des compteurs, le changement de compteurs,
  • la gestion des branchements, la création de branchements neufs, la fermeture,
  • ouverture et renouvellement de branchements,
  • le contrôle de conformité.

Traitements ayant pour base légale d’une mission d’intérêt public

Ces traitements font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel qui repose sur la base d’une mission d’intérêt public, article 6.1.e du RGPD. Dans le cadre de ces traitements, vous possédez des droits sur vos données, le droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition.

Gestion du site internet
Ce traitement a pour finalités :

  • la réalisation et la publication des contenus,
  • le partage des contenus sur les différents réseaux sociaux,
  • de permettre la lecture de vidéos,
  • de répondre aux demandes de contact réalisées via le site.

Gestion de la relation avec les usagers
Ce traitement a pour finalités, la gestion des :

  • visites,
  • communications téléphoniques,
  • courriers, courriels, formulaires…


Traitements ayant pour base légale le consentement
Ces traitements font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel qui repose sur la base du consentement, article 6.1.a du RGPD. Dans le cadre de ces traitements, vous possédez des droits sur vos données, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de retrait du consentement.

La réalisation de campagne d’information et l’envoi de newsletter
Ce traitement a pour objet l’envoi de mail aux abonnés afin de les informer sur les actualités de Eaux de Vienne.

La réalisation d’enquête de satisfaction sur les services
Ce traitement de données réalisé par Eaux de Vienne permet de réaliser des enquêtes de satisfaction auprès des abonnés dans le but d’amélioration de la qualité de ses services.

La réalisation de statistiques, analyses, mesures d’audience et amélioration du site internet d’Eaux de Vienne
Ce traitement a pour objet de permettre le suivi des visites et d’utilisation des services en ligne par les internautes.

La gestion du ReCAPTCHA
Ce traitement a pour finalité d’accroître la sécurité du site en faisant la distinction entre un humain et un robot.

Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés, vous pouvez contacter :
Le responsable du traitement des données à caractère personnel
Eaux de Vienne-Siveer
55 rue de Bonneuil-Matours – CS 90825 – 86034 POITIERS CEDEX
Tél. : 05 49 61 66 28
juridique@eauxdevienne.fr

Si vous estimez que la réponse qui vous a été faite est insatisfaisante, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente en France, sur le site https://www.cnil.fr/ ou par courrier à l’adresse : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

3. A qui vos données à caractère personnel sont-elles susceptibles d’être transmises ? 

Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, Eaux de Vienne-Siveer peut être amené à transmettre vos données à caractère personnel aux destinataires suivants :

  • aux prestataires et sous-traitants réalisant des prestations et/ou des travaux pour le compte d’Eaux de Vienne-Siveer et qui s’engagent à respecter la présente politique de confidentialité et de protection des données à caractères personnelles,
  • des autorités judiciaires, agences d’Etat, organismes publics ou autres tiers autorisés, sur demande écrite et dans la limite de ce qui est autorisé par la réglementation,
  • tout autre destinataire pour lequel la personne concernée aura expressément donné son consentement,
  • sur le territoire de la commune de La Roche Posay, au titulaire de la délégation de service public.

Eaux de Vienne ne transmettra pas ces données à des tiers à des fins commerciales.

4. Comment et combien de temps sont-elles conservées ? 

Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée nécessaire au respect des dispositions contractuelles, légales et réglementaires augmentées des délais de recours.

Les données à caractère personnel traitées le sont très majoritairement au sein de l’Union Européenne. Elles peuvent néanmoins, dans certains cas spécifiques, être traitées dans un pays tiers par des sous-traitants qualifiés et avec lesquels nous avons mis en place des clauses contractuelles types validées par la Commission Européenne.

Les données personnelles recueillies par Eaux de Vienne sont traitées selon des protocoles sécurisés. Eaux de Vienne met en œuvre les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs contre le vol ainsi que l’accès, l’utilisation et la modification non autorisés.

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Ci-dessous les liens vers la politique de confidentialité des différents responsables de traitement
conjoints de la collectivité :
Google : https://policies.google.com/privacy?gl=FR&hl=fr
Google Analytics : https://policies.google.com/privacy?gl=FR&hl=fr
YouTube : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
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