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Directeur de la publication / Responsable du site : Rémy Coopman, Président d’Eaux de Vienne-Siveer
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Syndicat mixte fermé, établissement public local. SIRET 200049104
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Eaux de Vienne-Siveer est attentif au respect des obligations légales issues de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et s’attache à suivre les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
La loi n° 78–753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.
Le code des relations entre le public et les administrations prévoit que les administrations publiques doivent désigner une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA).
La PRADA est chargée de :
– Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations
– Veiller à leur instruction
– Assurer la liaison entre le syndicat et la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Nom de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs à Eaux de Vienne SIVEER :
Olivier HOUSSIN, responsable du service des affaires juridiques et des assemblées- Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA)
Toute demande de communication d’un document administratif doit faire l’objet d’une demande écrite adressée par courrier à :
Olivier HOUSSIN, PRADA
55 rue de Bonneuil Matours
86000 POITIERS
Ou par message électronique à : prada@eauxdevienne.fr
Pour tous renseignements sur les modalités de communication d’un document administratif, nous vous invitons à consulter le site de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) : https://www.cada.fr/
HÉBERGEMENT
Le site est hébergé par SOS DATA – 22 rue de Bignoux – 86 000 Poitiers – France
CONCEPTION ET RÉALISATION
4h04 – 4h04.io
Ce site a été créée à l’aide du CMS WordPress
RÉDACTION DES CONTENUS
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