Vous venez d’acheter ou vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Pensez à faire contrôler votre assainissement.
Le contrôle lors d’une vente immobilière est obligatoire pour les installations d’assainissement non collectif (ANC) et le diagnostic doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
Dans le cas de l’assainissement collectif, il permet de s’assurer de la conformité du raccordement existant, tant pour les eaux usées que pour les eaux pluviales. Il est fortement recommandé pour éviter les vices cachés et de plus en plus de notaires le demandent.
A savoir, en cas de vente, l’acheteur dispose d’un an pour mettre son installation aux normes à compter de la date d’acquisition (quatre ans en cas de contrôle non lié à l’achat). Le non-respect de ce délai entraine des sanctions selon l’article L 1331–1–1 du code de la santé publique.
Pour demander une évaluation de votre installation, remplissez le bon d’engagement de diagnostic et envoyez le par mail au service Assainissement qui vous recontactera.