Vos eaux usées

Tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement, par un professionnel ou un artisan, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès d’Eaux de Vienne.

Station d’épuration à boues activées de Lusignan

Qui est concerné ?

Les entreprises en activité ou en cours d’installation :

  • Ayant des activités qui génèrent des rejets d’eaux usées non domestiques, correspondants à une utilisation industrielle de l’eau ;
  • Ayant des rejets d’eaux usées résultant d’activités assimilables à un usage domestique (annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2007) ;
  • Ayant des rejets d’eaux provenant de locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou de service, en contact avec des substances polluantes, toxiques ou dangereuses dont le déversement se fait dans le réseau d’assainissement.

De quoi s’agit-il ?

Conformément au Code de la Santé Publique, il existe deux catégories de rejets :

  • Pour les eaux usées non domestiques : obligation de demande d’autorisation de déversement (article L1331–10 du Code la santé Publique). Après étude de la demande, l’autorisation de rejet peut être accordée ou non. L’arrêté d’autorisation de rejet qui en découle sera signé par Eaux de Vienne-Siveer et complété d’une convention de déversement bipartite signée par l’Entreprise et Eaux de Vienne-Siveer.
  • Pour les eaux usées assimilées domestiques : obligation de demande de droit de raccordement (article L1331–7–1 du Code la Santé Publique). Un contrat de déversement bipartite sera signé par l’entreprise et Eaux de Vienne-Siveer.

Télécharger la plaquette sur le raccordement des entreprises au réseau d’assainissement.

Télécharger la plaquette sur les rejets d’effluents assimilés domestiques au réseau d’assainissement.

Demande de rejets

Pour tous permis de construire avec un raccordement au réseau d’assainissement et pour les régularisations de déversements déjà existants, les entreprises et artisans doivent faire parvenir au pôle assainissement d’Eaux de Vienne une demande de rejet.

Eaux de Vienne, si besoin, effectuera une visite sur site afin :

  • de déterminer le type de rejets,
  • d’identifier les risques liés au déversement,
  • de conseiller les entreprises et artisans pour améliorer la gestion de leurs effluents.

Téléchargez le formulaire de déclaration de déversement ou de droit au raccordement et retournez-le complété à Eaux de Vienne-Siveer.

Pour toute demande de renseignements, contactez le Pôle assainissement « Service chargé des rejets industriels » :

  • Par téléphone au secrétariat : 05.49.61.61.38
  • Par mail : pole-assainissement@eauxdevienne.fr
  • Par courrier : 55, rue de Bonneuil Matours – CS 90825 – 86 034 POITIERS CEDEX