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edvsContribution financière à l’assainissement collectif

Pour les communes dont l’assainissement collectif est entièrement pris en charge par Eaux de Vienne, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est exigible dans trois cas. Cette taxe est instaurée au moment de la construction de tout type de bâtiment ou de son extension. Elle est exigible pour les constructions générant des eaux usées (commerce, salle des fêtes…) dès le raccordement effectif au réseau public de collecte des eaux usées. Un professionnel ne la paie qu’une seule fois, au moment de la construction ou encore de l’extension du bâtiment générant des eaux usées supplémentaires (si l’extension est supérieure à 40 m2). Les tarifs de la PFAC sont établis par délibération d’Eaux de Vienne – Siveer.

Trois cas de figures existent pour les professionnels :

1 – Construction neuve ou changement de destination des locaux (ex : maison transformée en local commercial). Elle est exigible dès le raccordement effectif au réseau public de collecte.

2 – Travaux d’extension générant des eaux usées supplémentaires (ex : sanitaires). Elle est exigible à la date d’achèvement des travaux d’extension réalisés sur un immeuble déjà raccordé.

3 – Raccordement d’un bâtiment à un nouveau réseau d’assainissement collectif.

Toutes les activités professionnelles (industries, commerces) sont ici concernées ainsi que les locaux recevant du public (salle des fêtes, gymnase…).

Le calcul du montant de la taxe est réalisé sur la base de la PFAC domestique auquel on applique un coefficient d’activité qui tient compte de la quantité de rejet d’eaux usées.

Référence réglementaire : La PFAC a été instaurée par la loi du 27 mai 2011. Article L1331-7-1 du Code de la Santé Publique.

 

Pour le raccordement au réseau de collecte :

1 – Identifiez l’agence Eaux de Vienne dont vous dépendez.

2 – Veillez à bien respecter les conditions de l’article 8 « Réalisation des branchements » du règlement de service public d’assainissement collectif.

3 – Téléchargez le formulaire de demande de branchement et d’autorisation de déversement d’effluents « assimilés domestiques » au réseau public d’assainissement.