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edvsMa contribution financière à l’assainissement collectif

Pour les communes dont l’assainissement collectif est entièrement pris en charge par Eaux de Vienne, la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) est exigible dans trois cas. Cette taxe est instaurée au moment de la construction d’une habitation, de son extension ou de la possibilité de raccorder au réseau collectif d’assainissement. Elle concerne tout type de construction générant des eaux usées (immeuble, maison, …) dès le raccordement effectif au réseau public de collecte des eaux usées. L’abonné ne la paie qu’une seule fois, au moment de la construction ou encore de l’extension d’une habitation générant des eaux usées supplémentaires (si l’extension est supérieure à 40 m2).

 

Les tarifs de la PFAC sont établis par délibération d’Eaux de Vienne – Siveer.

Trois cas de figures existent pour les particuliers :

1 – Construction neuve ou changement de destination des locaux (ex : grange ou local commercial transformé en maison d’habitation) :
Si la surface plancher est inférieure à 150 m2, la taxe est de 1 500 € TTC. Elle est exigible dès le raccordement effectif au réseau public de collecte.

2 – Travaux d’extension générant des eaux usées supplémentaires (ex : salle de bain ou chambre, même sans point d’eau) :
Si la surface plancher est supérieure à 40 m2, la taxe est de 10 € TTC / m2, à partir du premier m2 créé. Elle est exigible à la date d’achèvement des travaux d’extension réalisés sur un immeuble déjà raccordé.

3 – Raccordement d’une maison à un nouveau réseau d’assainissement collectif :
Le montant de la taxe est de 300 € TTC, quelle que soit la surface plancher de la maison.

 

Référence réglementaire : Instaurées par l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 Mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et codifiées à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er Juillet 2012. Cette taxe concerne uniquement le rejet des eaux usées et s’ajoute aux travaux de réalisation du branchement pour le raccordement au réseau.

 

Pour le raccordement au réseau de collecte :
1 – Identifiez l’agence Eaux de Vienne dont vous dépendez.

2 – Veillez à bien respecter les conditions de l’article 8 « Réalisation des branchements » du règlement de service public d’assainissement collectif.

3 – Téléchargez le formulaire de demande de branchement et d’autorisation de déversement d’effluents domestiques au réseau public d’assainissement.