Accueil > Accès Usagers > Je suis un particulier > Assainissement Non Collectif

edvsAssainissement Non Collectif

Pour le respect de l’environnement et la préservation de la qualité des eaux, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, révisée le 30 décembre 2006 et la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, ont imposé aux collectivités de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C).

 

Le Ministère de l’Environnement a publié : «Le Guide d’information sur les installations Assainissement non collectif – Outil d’aide au choix » qui pourra vous guider dans vos démarches.

 

Contrôle de la conception et de la mise en œuvre d’une installation en ANC
  • Le particulier fait réaliser une étude à la parcelle. Consultez la liste des bureaux d’études. Consultez la liste des bureaux d’études.
  • Il envoie le dossier ANC, dûment rempli et signé,  au SPANC, dans le cadre du contrôle de la conception, accompagné de l’étude à la parcelle et du bon d’engagement.
  • Pour les communes de Basses, La Puye, Mazeuil, Scorbé-Claivaux, St Genest d’Ambière, Leigné/Fontaine et Pindray  utiliser le dossier ANC  spécifique NCA dûment rempli et signé,  dans le cadre du contrôle de la conception, accompagné de l’étude à la parcelle et du bon d’engagement.
  • Le SPANC émet un avis technique sur la conception et l’implantation du dispositif. Il valide la proposition du pétitionnaire.
  • Le SPANC envoie l’avis et le formulaire au particulier. Ce dernier transmettra le formulaire à la  DDT, dans le cadre de la demande du permis de construire. La mairie concernée reçoit une copie des documents, par le SPANC, pour information.
  • L’entrepreneur ou le particulier prévient le SPANC, au moins 3 jours ouvrés avant la date de réalisation des travaux, pour un passage plus rapide et avant recouvrement des ouvrages.
  • Une fois le contrôle des travaux réalisé, le SPANC délivrera un avis de conformité réglementaire, si les travaux ont été réalisés conformément à l’arrêté du 7 mars 2012.
  • L’original sera envoyé au pétitionnaire et une copie, pour information, à la mairie.

 

Contrôles de bon fonctionnement

controle_bon_fonctionnement

 

La loi prévoit un contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d’ANC avec une  périodicité de contrôle comprise entre 4 ans et 10 ans. Sur le périmètre du syndicat Eaux de Vienne, cette périodicité a été fixée à dix ans, lors de l’Assemblée Générale du 16 juin 2015. Ce contrôle est obligatoirement effectué par le Service Public d’Assainissement non collectif.

 

Objectif : vérifier l’état de l’installation d’assainissement non collectif depuis sa mise en fonctionnement et s’assurer qu’elle n’engendre aucun risque environnemental, ni sanitaire.

 

Habitations concernées : résidences principales, secondaires, locations, gîtes, à l’exception des installations neuves et/ou réhabilitées pour lesquelles un certificat de conformité a été délivré par Eaux de Vienne. Elles seront contrôlées au bout de 10 ans.

 

Pour le bon déroulement du diagnostic, il est nécessaire de :

  • Rendre accessible et ouvrir les regards de visite des ouvrages,
  • Rechercher tout document utile pouvant faciliter le diagnostic,
  • Se munir de la dernière facture de vidange.

 

Diagnostics vente pour des transactions immobilières
  • A compter du 1er janvier 2011 : diagnostic obligatoire pour chaque transaction immobilière – Loi Grenelle II de l’Environnement. Téléchargez le bon d’engagement de diagnostic ANC / Téléchargez le bon d’engagement de diagnostic ANC spécifique aux communes de Basses, La Puye, Mazeuil, Scorbé-Claivaux, St Genest d’Ambière, Leigné/Fontaine et Pindray.
  • Le diagnostic a une validité de 3 ans.
  • Les installations classées Non Conformes (Grille Classement Nationale : Arrêté du 27 avril 2012) bénéficient d’un délai d’un an pour être mises en conformité. Le délai court à partir de la date de signature de l’acte de vente.
  • Un diagnostic réalisé par un tiers ne dispense pas du contrôle mené par le SPANC.
  • L’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 qui concerne le contrôle de bon fonctionnement précise que le rapport de visite constitue le document mentionné à l’art L1331-11-1 Code de la Santé Publique utilisé dans le cadre d’une vente immobilière. En conséquence l’attestation de  conformité attribuée en fin de chantier de travaux d’assainissement non collectif n’est pas valable lors d’ une vente immobilière.

 

Aides à la réhabilitation des installations : opérations groupées

L’Agence de l’Eau Loire Bretagne a prévu, dans le cadre de son XIème programme, des subventions pour la réhabilitation des installations ANC, à hauteur de 30% du coût total des travaux, avec un plafond de 8500 €. Cela inclut toutes les dépenses liées :

  • Etude à la parcelle
  • Travaux à réaliser

Sous certaines conditions d’éligibilité :

  • Toutes les installations à risques, ayant été identifiées sur la base de l’arrêté du 27 avril 2012.
  • Ces aides sont réservées aux installations présentant un danger pour la santé des personnes et /ou un risque environnemental avéré (travaux obligatoires, sous un délai de 4 ans).
  • Travaux réalisés obligatoirement par un professionnel.
  • Etre situé dans un périmètre d’une opération groupée.
  • Avec convention de mandat avec le SPANC de Eaux de Vienne.

 

Le Conseil Départemental de la Vienne a prévu aussi dans le cadre de son programme ACTIV 4, des subventions pour la réhabilitation des installations ANC, à hauteur de 40% du coût total des travaux, avec un plafond de 7500 €. Cela inclut toutes les dépenses liées :

  • Etude à la parcelle
  • Travaux à réaliser

Sous certaines conditions d’éligibilité :

  • Toutes les installations à risques, ayant été identifiées sur la base de l’arrêté du 27 avril 2012.
  • Ces aides sont réservées aux installations présentant une absence totale d’installation (travaux obligatoires, dans les meilleurs délais).
  • Résidence principale existante habité par le demandeur.
  • Travaux réalisés obligatoirement par un professionnel.
  • Avec convention de mandat avec le SPANC de Eaux de Vienne

 

Redevance

S’agissant d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif, le SPANC est financièrement géré comme tel (CGCT -Art 2224-11).

  • Les prestations de contrôle qu’il assure donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif visant à couvrir les charges de contrôle et de gestion du service (CGCT – Art L2224-12-2).
  • Les tarifs des redevances en vigueur sont établis et votés par la collectivité territoriale dont il dépend et sont calculés dans un souci d’équilibre budgétaire, telle que la loi l’impose.

 

Principaux textes réglementaires

Vous pouvez les retrouver sur le portail du Ministère de l’Environnement.

Contact

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

Eaux de Vienne – Siveer

Pôle Assainissement

Tél : 05.49.61.61.38.

Courriel : pole-assainissement@eauxdevienne.fr

55, rue de Bonneuil-Matours

86 000 Poitiers