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edvsVos eaux usées

Tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement, par un professionnel ou artisan, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de votre collectivité.

Qui est concerné ?

Les entreprises en activité ou en cours d’installation :

  • Ayant des activités qui génèrent des rejets d’eaux usées non domestiques, correspondants à une utilisation industrielle de l’eau;
  • Ayant des rejets d’eaux provenant de locaux industriels, commerciaux, artisanaux ou de service, en contact avec des substances polluantes, toxiques ou dangereuses dont le déversement se fait dans le réseau d’assainissement.
De quoi s’agit-il ?

Conformément au Code de la Santé Publique, il existe deux catégories de rejets :

  • Pour les eaux usées non domestiques : obligation de demande d’autorisation de déversement (article L1331-10 du Code la santé Publique). Après étude de la demande, l’autorisation de rejet peut être accordée ou non. L’arrêté d’autorisation de rejet qui en découlera sera signé par la collectivité et complété d’une convention de déversement tripartite signée par l’Entreprise, la Collectivité et Eaux de Vienne-Siveer.
  • Pour les eaux usées assimilées domestiques : obligation de demande de droit de raccordement (article L1331-7-1 du Code la Santé Publique). Un contrat de déversement sera signé tripartie par l’entreprise, la collectivité et Eaux de Vienne-Siveer.

Télécharger la plaquette sur le raccordement des entreprises au réseau d’assainissement.

Télécharger la plaquette sur les métiers de bouches et les rejets des professionnels.